Conditions générales

1. Termes et définitions

Agrégateur / Agent — REST&LEISURE CONCEPT, S.L. (CIF B75552901, siège social : Avenida Manuel Fraga Iribarne 141, 28055 Madrid, immatriculée au Registro Mercantil de Madrid), propriétaire et exploitant de l'agrégateur d'informations sur les services, conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU), qui gère le site web gettsleep.es. L'Agrégateur agit en qualité d'agent : il perçoit le paiement pour le compte du Prestataire de services et ne dispose pas de licence hôtelière propre.

Prestataire de services — l'entité juridique qui fournit directement le Service au Client. Le nom et les coordonnées du Prestataire de services pour chaque Commande déterminée sont affichés dans la fenêtre contextuelle « Informations sur le Prestataire de services » sur la page de paiement.

Site web — le site web gettsleep.es, y compris ses versions mobiles et ses applications.

Établissement — un établissement d'hébergement (capsule de sommeil) disponible à la réservation via le Site web.

Service — hébergement temporaire dans l'Établissement à l'heure, ainsi que les services auxiliaires (salons VIP, Fast Track et autres) indiqués sur la page correspondante de l'Établissement.

Période de location — la période d'hébergement temporaire dans l'Établissement mesurée en heures. La Période de location minimale est de 3 (trois) heures. La durée maximale est de 24 (vingt-quatre) heures pour une même Commande.

Commande — une réservation du Service effectuée via le Site web, acceptée par le Client en cliquant sur le bouton « Payer ».

Client / Utilisateur — personne physique qui passe une Commande sur le Site web.

Tarif Promotionnel — un tarif spécial avec remise et pénalités d'annulation majorées conformément à ce qui est établi dans l'Annexe n° 1. Signalé par le badge « Promo » sur la page de l'Établissement.

Tarif Standard (Flex) — le tarif de base sans remise, avec des conditions d'annulation conformément à ce qui est établi dans l'Annexe n° 1.

Bon — un document électronique envoyé au Client par courrier électronique après la confirmation de la Commande, qui sert de base à l'enregistrement à l'arrivée.

2. Dispositions générales

2.1. Le présent document constitue une offre publique de l'Agrégateur, conformément aux articles 1262 et suivants du Code civil espagnol (offre et acceptation), adressée à un nombre illimité de personnes.

2.2. L'Agrégateur agit en qualité d'agent du Prestataire de services en vertu d'un contrat d'agence. Tous les droits et obligations découlant du contrat de services naissent directement entre le Client et le Prestataire de services. L'Agrégateur est autorisé à accepter le paiement du Client au nom du Prestataire de services et à transférer ce paiement au Prestataire de services.

2.3. L'acceptation de la présente Offre s'effectue en cliquant sur le bouton « Payer » sur la page de paiement. À compter de ce moment, l'Offre est réputée constituer un accord contraignant.

2.4. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client confirme simultanément que :

• il a lu les présentes Conditions et les accepte dans leur intégralité ;
• il a pris connaissance de la description de l'Établissement, des paramètres du tarif sélectionné et des conditions d'annulation (Annexe n° 1) ;
• il consent au traitement de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Commande, conformément à la Politique de confidentialité (gettsleep.es/privacy) ;
• il a pris connaissance des informations sur le Prestataire de services disponibles dans la fenêtre contextuelle « Informations sur le Prestataire de services » sur la page de paiement.

2.5. Lors de la sélection du Tarif Promotionnel, le Client confirme en outre l'acceptation des pénalités d'annulation majorées en cochant la case correspondante dans l'interface du Site web (la case unique sur la page de paiement).

2.6. L'Agrégateur peut modifier l'Offre sans préavis. La version révisée entre en vigueur dès sa publication sur le Site web. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà passées et payées.

2.7. L'Agrégateur est le propriétaire de l'agrégateur d'informations sur les services et est responsable de l'exactitude des informations relatives aux Établissements et aux Prestataires de services publiées sur le Site web, conformément au TRLGDCU.

3. Procédure de réservation

3.1. La réservation s'effectue dans l'ordre suivant :

1. Le Client sélectionne l'Établissement, la date et l'heure d'arrivée, la durée de la Période de location (non inférieure à 3 heures) et le tarif.
2. Le Client saisit ses données : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone.
3. Le Client peut consulter les informations sur le Prestataire de services en cliquant sur « Informations sur le Prestataire de services ».
4. Si le Tarif Promotionnel est sélectionné, le Client coche la case d'acceptation des conditions de pénalité en cas d'annulation.
5. Le Client clique sur « Payer » et effectue le paiement.

3.2. Après le paiement réussi, le Client recevra un Bon à l'adresse électronique indiquée dans un délai de 15 minutes. Si le Bon n'est pas parvenu, veuillez contacter : t4s.mad@gettsleep.es.

3.3. La Période de location est calculée à compter du moment de l'enregistrement effectif à l'arrivée. Minimum : 3 heures, maximum : 24 heures. La prolongation est possible à la réception de l'Établissement sous réserve de disponibilité.

3.4. L'enregistrement à l'arrivée et le départ sont possibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (sauf indication contraire sur la page de l'Établissement correspondante).

4. Prix et paiement

4.1. Le coût du Service est calculé selon le tarif sélectionné pour la Période de location. Le coût total est affiché sur la page de paiement avant d'effectuer celui-ci.

4.2. Le paiement est accepté par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une passerelle de paiement sécurisée. Les transactions sont effectuées en euros (EUR). Le prépaiement intégral de 100 % est requis au moment de la réservation.

4.3. Après le paiement, le Client recevra une facture ou un justificatif d'achat conformément aux obligations de facturation et de TVA en vigueur en Espagne.

5. Départ tardif

5.1. En cas de départ tardif au-delà de la Période de location payée :

• jusqu'à 1 heure — supplément au tarif horaire ;
• de 1 à 4 heures — supplément équivalent au coût d'un bloc de 4 heures au Tarif Standard ;
• plus de 4 heures — paiement d'une période supplémentaire complète de 24 heures.

5.2. Le supplément est réglé à la réception de l'Établissement.

6. Annulation et remboursement

6.1. Le Client peut annuler la Commande conformément aux articles 102 à 104 du TRLGDCU (droit de rétractation), en remboursant au Prestataire de services les frais effectivement engagés. Les conditions de pénalité en cas d'annulation sont établies dans l'Annexe n° 1. (BROUILLON : pour les services déjà commencés, le droit de rétractation peut s'éteindre conformément à l'art. 103.a) TRLGDCU — en attente de confirmation juridique.)

6.2. Pour annuler, veuillez envoyer une demande à t4s.mad@gettsleep.es en indiquant le numéro de Commande et le nom du Client. L'Agrégateur traitera la demande dans un délai de 10 jours ouvrables.

6.3. Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

6.4. Tarif Promotionnel. En réservant au Tarif Promotionnel, le Client reconnaît que ce tarif est proposé avec une remise substantielle (de 5 % à 25 %) et qu'il entraîne des pénalités d'annulation majorées conformément à ce qui est établi dans l'Annexe n° 1. Le droit du Client d'annuler le Service, garanti par les arts. 102-104 TRLGDCU, est intégralement préservé.

6.5. En cas de circonstances de force majeure dûment justifiées (retard de vol, maladie et autres événements visés à l'article 1105 du Code civil espagnol), le Client peut demander à l'Agrégateur un remboursement total ou partiel, en joignant les pièces justificatives.

Voir les tarifs et les conditions d'annulation (Annexe n° 1) →

7. Droits et obligations des parties

7.1. L'Agrégateur s'engage à :

• garantir l'exactitude et l'actualité des informations relatives aux Établissements, aux tarifs et aux Prestataires de services ;
• transmettre dans les meilleurs délais les données de la Commande au Prestataire de services ;
• envoyer au Client un Bon et une facture ou un justificatif d'achat ;
• assurer un service d'assistance : t4s.mad@gettsleep.es.

7.2. L'Agrégateur n'est pas responsable de :

• la qualité des Services fournis directement par le Prestataire de services ;
• le refus d'enregistrer l'arrivée du Client pour des motifs imputables au Prestataire de services ;
• l'indisponibilité technique de l'Établissement due à un cas de force majeure.

7.3. Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la réservation ;
• se présenter à l'Établissement à l'heure réservée ou communiquer tout changement à l'avance ;
• présenter le Bon et une pièce d'identité avec photographie en cours de validité au moment de l'enregistrement à l'arrivée ;
• respecter le règlement intérieur de l'Établissement.

7.4. Le Client a le droit de :

• recevoir des informations exactes sur l'Établissement et le Prestataire de services avant de conclure l'accord ;
• annuler la Commande à tout moment sous réserve des conditions de la Section 6.1 de la présente Offre ;
• présenter des réclamations au Prestataire de services concernant la qualité du Service, et à l'Agrégateur concernant les questions de réservation et de paiement.

8. Responsabilité. Procédure de réclamation

8.1. Les réclamations relatives à la qualité du Service sont adressées au Prestataire de services, dont les coordonnées figurent sur le Bon et dans la fenêtre contextuelle « Informations sur le Prestataire de services ».

8.2. Les réclamations relatives à la réservation, au paiement et aux remboursements sont adressées à l'Agrégateur : t4s.mad@gettsleep.es ou par courrier postal au siège social.

8.3. Le délai d'examen de la réclamation est de 10 jours ouvrables. Si le litige ne peut être résolu, le Client peut intenter une action en justice devant le tribunal de son lieu de résidence conformément à l'art. 90.2 TRLGDCU. La législation espagnole est applicable.

9. Établissements et Prestataires de services

Les informations sur le Prestataire de services pour une Commande déterminée sont affichées dans la fenêtre contextuelle « Informations sur le Prestataire de services » sur la page de paiement et sur le Bon.

10. Données personnelles

10.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (gettsleep.es/privacy), au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

10.2. L'Agrégateur transmet les données personnelles du Client au Prestataire de services dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Commande. Le Prestataire de services est un responsable du traitement indépendant et assume la responsabilité du traitement de ces données dès leur réception.

10.3. Les données relatives à la Commande sont conservées conformément à la réglementation fiscale espagnole (Ley 58/2003, General Tributaria) — délai précis en attente de confirmation juridique (BROUILLON).

Politique de confidentialité →

11. Dispositions diverses

11.1. La présente Offre est régie par le droit espagnol, y compris le TRLGDCU et la réglementation espagnole/autonome de Madrid applicable aux établissements hôteliers (BROUILLON : référence réglementaire précise en attente de vérification juridique).

11.2. L'Agrégateur n'est ni un voyagiste ni une agence de voyages au sens de la réglementation espagnole applicable (BROUILLON : référence réglementaire précise en attente de vérification juridique).

11.3. L'édition en vigueur de l'Offre : gettsleep.es/terms

Agent

REST&LEISURE CONCEPT, S.L.

CIF : B75552901

Siège social : Avenida Manuel Fraga Iribarne 141, 28055 Madrid · Registro Mercantil de Madrid

Email: t4s.mad@gettsleep.es

Site web: gettsleep.es